Article 5 - Beer excise rates

Art. 5 .§ 1er. La bière mise à la consommation dans le pays est soumise à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre-degré Plato de produit fini : - droit d'accise : (0,7933 EUR); En vigueur : 01-01-2002> - [ 4 droit d'accise spécial : 1,2110 EUR.] 4 § 2. Les taux visés au paragraphe 1er sont réduits comme suit, par hectolitre-degré Plato de produit fini, pour les bières brassées par les petites brasseries indépendantes, situées dans le pays ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon la production de bière de l'année précédente des brasseries concernées, pour autant que celle-ci n'excède pas 200.000 hectolitres de bière par an : [Production annuelle Droit d'accise Droit d'accise special --------------------------- ----------------- ----------------------- n'excedant pas 12 500 hl 0,3966 EUR [ 4 1,3462 EUR] 4 n'excedant pas 25 000 hl 0,3966 EUR [ 4 1,4044 EUR] 4 n'excedant pas 50 000 hl 0,3966 EUR [ 4 1,4624 EUR] 4 n'excedant pas 75 000 hl 0,4462 EUR [ 4 1,4710 EUR] 4 n'excedant pas 200 000 hl 0,4462 EUR [ 4 1,5292 EUR] 4 ( 2 )<L 2013-07-30/01 , art. 62, 011; En vigueur : 05-08-2013> ( 3 )<AR 2015-10-26/01 , art. 1, 013; En vigueur : 01-11-2015> ( 4 )<L 2016-06-27/02 , art. 6, 015; En vigueur : 01-11-2015> § 3. Par production annuelle, on entend la quantité globale de bière qui, du 1er janvier au 31 décembre d'une même année civile, a atteint, dans la brasserie considérée, son ultime stade de fabrication avant sa commercialisation. § 4. A défaut de production de référence pour l'année précédente ou lorsqu'une brasserie est mise pour la première fois en exploitation, la production annuelle de référence est celle de l'année en cours. Dans cette hypothèse, la taxation est opérée sur la base d'une déclaration préalable que le brasseur est tenu de souscrire quant à la quantité de bière que celui-ci présume pouvoir produire annuellement. En fin d'année civile, le taux appliqué est éventuellement corrigé en fonction soit de la production réellement constatée lorsque la brasserie a été en activité du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile considérée, soit d'une production annuelle fictive calculée proportionnellement à celle constatée pour la durée d'activité de la brasserie lorsque cette dernière n'a été exploitée que pendant une partie de ladite année civile. Dans ces deux cas, la quantité de bière retenue pour la taxation définitive en fin d'année civile est considérée comme production annuelle de référence pour l'année suivante. Les modalités inhérentes à la déclaration et à la correction susvisées sont fixées par le Ministre des Finances. § 5. [ 1 Le volume imposable est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.] 1 Le nombre d'hectolitres-degré Plato est exprimé en nombres entiers, les fractions d'hectolitres-degré Plato étant négligées. § 6. Le nombre d'hectolitres-degré Plato est le résultat de la multiplication du volume imposable de bière par le nombre de degrés Plato de celle-ci. Pour l'application du présent chapitre, le nombre de degrés Plato exprime le pourcentage en poids d'extraits contenus dans 100 grammes de bière, cette valeur étant reconstituée sur la base de l'extrait réel et de l'alcool contenus dans le produit fini. [ 5 Tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après l'achèvement de la fermentation, sont pris en compte aux fins de mesure du degré Plato.] 5 § 7. Pour le calcul de l'accise et de l'accise spéciale, les bières sont réparties en catégories s'étendant sur deux degrés Plato par catégorie, le nombre de degrés Plato à prendre en considération pour toutes les bières relevant de chacune de ces catégories étant fixé comme suit : Categories Degres Plato a appliquer pour l`imposition - bieres excedant 1 jusqu`a 3 Plato 2 - bieres excedant 3 jusqu`a 5 Plato 4 - bieres excedant 5 jusqu`a 7 Plato 6 - bieres excedant 7 jusqu`a 9 Plato 8 - bieres excedant 9 jusqu`a 11 Plato 10 - bieres excedant 11 jusqu`a 13 Plato 12 - bieres excedant 13 jusqu`a 15 Plato 14 - bieres excedant 15 jusqu`a 17 Plato 16 - bieres excedant 17 jusqu`a 19 Plato 18 - bieres excedant 19 jusqu`a 21 Plato 20 - bieres excedant 21 jusqu`a 23 Plato 22 - bieres excedant 23 jusqu`a 25 Plato 24 - bieres excedant 25 jusqu`a 27 Plato 26 - bieres excedant 27 jusqu`a 29 Plato 28 - bieres excedant 29 Plato 30